Espace Adhérent
À savoir :
Est-il obligatoire d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail – SPST ?
Oui, l’adhésion à un SPST est obligatoire pour toute entreprise à partir du moment où elle embauche 1 ou plusieurs salariés quels que soient le type et la durée du contrat de travail. Code du travail Article L4622-1 à L4622-6
La première obligation sociale de l’employeur est de déclarer son salarié, avant l’embauchage, simultanément à l’URSSAF et à son Service de Prévention et de Santé au Travail, au moyen de la Déclaration Préalable A l’Embauche – DPAE.
S’il s’agit de l’embauche d’un premier salarié, cette DPAE vaut demande d’adhésion au Service de Prévention et de Santé au Travail.
L’employeur devra régularisé son adhésion au SPST en complétant un dossier administratif en ligne.
Que risque l’employeur en cas de non-respect ?
L’employeur risque une amende de 1 500 € pour la première infraction. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, la peine est portée jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 €. Artcle R4745-1 du Code du travail
Déjà adhérent
Afin d’améliorer la qualité de son organisation au bénéfice de ses adhérents et de leurs salariés, SISTBI met à disposition de ses adhérents un portail extranet sécurisé qui permet de :
- modifier ses données administratives (adresse, téléphone, courriel…)
- gérer les données concernant les salariés (mouvements, changement de poste de travail, déclaration des risques, édition de la liste nominative…)
- suivre les convocations avec possibilité d’annuler, de remplacer, de permuter et d’affecter un salarié à une convocation non nominative, de visualiser et de rééditer des convocations en cours,
- télédéclarer les éléments (effectifs) servant de base à la cotisation (validation et impression de la déclaration annuelle),
- disposer de données RH.
Pour se connecter sur son espace personnalisé, chaque adhérent dispose d’un code d’accès au portail communiqué par courriel.
Pour tout recrutement de nouveau salarié, il est impératif de l’enregistrer dans votre espace adhérent en ligne avant de demander une visite médicale.
Lors de la création d’un salarié dans l’espace adhérents et pour chaque mise à jour annuelle de la liste nominative des salariés de votre entreprise, il est impératif de remplir le code métier – code PCS pour chaque salarié notamment afin d’identifier les risques de son métier, ainsi que son numéro de sécurité sociale.
Composé de 3 chiffres et d’une lettre, le code PCS permet de classer le salarié dans une profession ou une catégorie socioprofessionnelle. C’est un code obligatoire en DSN
Mode d’emploi et liste des codes PCS-ESE 2017: cliquez ici
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Pour tout besoin complémentaire merci de bien vouloir nous contacter par email à: sistbi@sistbi.com ou par téléphone au: 0262.572.572.
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